Conditions Générales de Vente

GENERALITES

Les relations commerciales entre ARIJE et sa clientèle sont régies par les présentes conditions générales dans les limites de l’ordre public imposé par la loi française et à défaut par les usages. Tous litiges et différends entre les parties sont soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris faute d’autre règle impérative.

RESERVE DE PROPRIETE

Dans tous les cas où la vente n’est pas réglée comptant par le client, le transfert de propriété demeure suspendu à l’entier règlement des sommes dues à ARIJE. ARIJE reste en conséquence en droit de réclamer la restitution du bien vendu jusqu’au complet paiement de son prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Jusqu’à complet paiement du bien, celui-ci demeurera sous l’entière responsabilité du client, qui s’interdira de la revendre, devra l’entretenir complètement, et l’assurer contre tous les risques qu’il pourrait subir, tout en déléguant dès la prise de possession du bien toutes indemnités d’assurances de ce dernier au profit de ARIJE. Cette clause de réserve de propriété n’exclura pas la faculté pour ARIJE de demander le paiement du solde du prix si elle le préfère, par toutes voies de droit.

RETOUR

Les articles peuvent être retournés dans le magasin où ils ont été achetés au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date d’achat sur présentation du ticket de caisse. Les produits personnalisés (gravure personnalisée) ne pourront être repris. Les articles d’Horlogerie et de Joaillerie faisant l’objet du retour feront l’objet d’une expertise préalable avant acceptation, et devront être complets avec les écrins, les notices et les certificats. Le retour accepté ouvre uniquement droit soit à un échange contre un autre produit de valeur au moins égale, au choix du client, le complément éventuel du prix devant être payé par le client, soit à l'émission d'un avoir dont la durée de validité et d'utilisation dans l’ensemble des magasins ARIJE est limitée à trois (3) mois à compter de son émission.

GARANTIES ET APRES VENTE

Les biens vendus par ARIJE à la clientèle sont soumis à la garantie légale disposée par loi française, et ils bénéficient également des garanties fournies par les fabricants de ces biens. Le client peut solliciter auprès du fabriquant une extension de garantie si celui-ci en propose une. La garantie couvre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement dans les conditions définies à la notice de garantie, établie sous la responsabilité du fabricant, et qui est fournie lors de l’achat du produit. Pour plus d’informations sur les cas d’exclusion, le Client est invité à prendre connaissance de cette notice. La clientèle s’oblige à respecter toutes les prescriptions d’usage et d’entretien afférentes au bien vendu telles qu’elles sont fixées par le fabriquant ou par ARIJE. ARIJE ne peut jamais être tenue pour responsable d’un manquement par le client à ces prescriptions comme à l’entretien raisonnable et normal du bien vendu. Pour tout retour intervenant dans le cadre établi par la garantie, le produit doit être amené par le Client dans le magasin où il a été acheté, avec la présentation du certificat de garantie et de la facture d’achat. VENTE EN FRANCHISE DE TVA Lorsqu’une vente est réalisée hors taxes, la clientèle est tenue de fournir les renseignements administratifs justifiant son éligibilité à la détaxe. Le client répond du défaut d’éligibilité à la détaxe ou de l’inaccomplissement des formalités y ouvrant droit, en s’obligeant à payer ou rembourser la TVA à ARIJE.

INTERETS

Toute somme due à ARIJE produit de plein droit un intérêt légal au taux de l’intérêt légal français majoré de cinq points, annuellement capitalisable et payable par priorité sur le capital, hors frais et honoraires de recouvrement éventuel en sus.

PRESCRIPTION

Par application des dispositions de l’article 2254 du Code civil français, la durée maximale de la prescription des actions du client contre ARIJE est réduite à deux ans.

PRET

ARIJE peut être amenée à prêter à sa clientèle, à son personnel et parfois à des entreprises des produits pour une durée limitée. Ces produits sont temporairement confiés et la remise au client, à l’employé, à l’entreprise est faite contre un récépissé faisant apparaître son caractère de confié. Dans ce cas, les stipulations du confié sont celles qui figurent sur le bon de confié, étant rappelé que le client a l’obligation de restituer sans délai et à première demande à ARIJE le bien, et que s’il ne le fait pas, il encourt des poursuites et sanctions au titre des dispositions de l’article 314-1 du Code pénal (abus de confiance), sauf le droit pour ARIJE, si elle le préfère, de lui facturer la marchandise et de lui en réclamer le prix, et s’il y a lieu les intérêts et frais.

INFORMATIQUES ET LIBERTES (RGPD)

Les transactions d’encaissement nécessitent de collecter légalement des informations nominatives sur les clients. Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect et les limites de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. ARIJE s’engage à prendre toutes les précautions pour protéger les données personnelles communiquées par le Client contre la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse. ARIJE utilise un cryptage de sécurisation sur toutes les données personnelles qui sont collectées. Pour autant, ARIJE ne peut garantir l’intégrité et la sécurité absolues des données communiquées par le Client et ne pourra –de ce fait- être tenue pour responsable en cas d’utilisation de ces données par des tiers, notamment du fait d’un piratage informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, le Client doit adresser un courriel à l’adresse « contact@arije.com ».


Mentions légales



1. Editeur et hébergement du site internet

Le site www.arije.com est édité par la société ARIJE SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 572 199 768, et ayant son siège social à l’adresse suivante : 50 rue Pierre Charron – 75008 Paris – France Téléphone : +33 1 47 20 72 40 Télécopie : +33 1 47 20 42 01 Directeur de la publication : Johnny Chalouhi et Carla Chalouhi Hébergeur : OVH – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France –

2. Informatique & libertés, données personnelles

Les informations personnelles collectées sur le présent site, notamment par le biais du formulaire de contact, sont destinées exclusivement à être utilisées dans un but informatif et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, ou destinées à être utilisées en dehors du cadre du site, et ce de quelques manières de ce soit, à l’exclusion d’une diffusion à des tiers intervenant dans son contenu ou sa gestion.
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Section Rolex
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4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ARIJE SAS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
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5. Information générale

ARIJE SAS vous informe que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.

6. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Carla Chalouhi (ou Johnny Chalouhi).

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site ARIJE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que https://www.arije.com traite des Données Personnelles, https://www.arije.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles.

6.2 Finalité des données collectées

www.arije.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site par l’utilisateur : données d’utilisation du Site, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.arije.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
  • https://www.arije.com ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.arije.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.arije.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.arije.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.arije.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.arije.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.arije.com à l’adresse suivante : contact@arije.com

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6.4 Non-communication des données personnelles

https://www.arije.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.arije.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://www.arije.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.arije.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.arije.com ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.arije.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.arije.com sont principalement les agents de notre service client.

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.arije.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.

8. Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

ARIJE s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).